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 Fausses accusations-Michel Dumont-ONU

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Date d'inscription : 20/04/2006

MessageSujet: Fausses accusations-Michel Dumont-ONU   Jeu 18 Mai - 2:41

Citation :
Victime d'une erreur judiciaire
L'ONU se mêlera de l'affaire Michel Dumont
Presse Canadienne (PC)
17/05/2006 14h57 - Mise à jour 17/05/2006 15h01



Le Québécois Michel Dumont, qui a été emprisonné pour un viol qu'il n'a pas commis, a appris que l'Organisation des Nations unies a enregistré sa demande et demandera des explications au gouvernement canadien.
Le ministère québécois de la Justice refuse d'indemniser M. Dumont qui a été victime d'une erreur judiciaire.

Il y aura donc un suivi par le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, un organisme de l'ONU, sur le défaut du gouvernement du Canada d'appliquer le pacte international signé en matière d'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires.

Le gouvernement aura six mois pour répondre.

M. Dumont, âgé de 46 ans, a été acquitté par la Cour d'appel du Québec en 2001 à l'issue d'une procédure exceptionnelle de révision judiciaire. La victime avait exprimé des doutes sur l'identité de son agresseur à de nombreuses reprises après la condamnation.

Or, voilà cinq ans que Dumont a tenté d'obtenir une compensation, mais elle lui a été refusée en mars dernier.

Les autorités lui ont répondu que pour toucher cette compensation, il devra lui-même établir son innocence hors de tout doute raisonnable, soit en trouvant le vrai coupable du viol, soit en produisant une preuve d'ADN le disculpant.

Michel Dumont estime que l'intransigeance du ministère de la Justice du Québec va à l'encontre des engagements pris par le Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cet accord reconnaît le droit des victimes d'erreurs judiciaires de recevoir une compensation lorsqu'une condamnation est annulée et ne prévoit aucune obligation de prouver son innocence, encore moins hors de tout doute.


http://www.canoe.com/infos/societe/archives/2006/05/20060517-145717.html
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