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 La "discrimination" est PERMISE et LEGALE grâce à

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Date d'inscription : 15/04/2006

MessageSujet: La "discrimination" est PERMISE et LEGALE grâce à   Sam 15 Avr - 23:53

À partir de maintenant, on entend plaider le respect de la Charte canadienne qui interdit toute discrimination basée sur le sexe.



L'égalité "pour les femmes seulement" y est enchassé à plusieurs endroits. ! Evil or Very Mad


PARTIE III

LES PROGRAMMES D'ACCÈS À L'ÉGALITÉ

Accès à l'égalité.

86. Un programme d'accès à l'égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l'emploi, ainsi que dans les secteurs de l'éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public.

Programme non discriminatoire.

Un tel programme est réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Charte.

Programme non discriminatoire.

Un programme d'accès à l'égalité en emploi est, eu égard à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l'origine ethnique, réputé non discriminatoire s'il est établi conformément à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics ( chapitre A-2.01).


1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 11; 2000, c. 45, a. 28.




et:



Égalité de traitement pour travail équivalent.

19. Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Différence basée sur expérience non discriminatoire.

Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.

Ajustements non discriminatoires.

Les ajustements salariaux ainsi qu'un programme d'équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s'ils sont établis conformément à la Loi sur l'équité salariale ( chapitre E-12.001).

1975, c. 6, a. 19; 1996, c. 43, a. 125.




Pas contre il y a ça:

CHAPITRE I.1

DROIT À L'ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L'EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS

Discrimination interdite.

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Motif de discrimination.


La charte québécoise:

http://64.233.161.104/search?q=cache:5CVNtY7LIYEJ:www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php%3Ftype%3D2%26file%3D/C_12/C12.HTM+charte+qu%C3%A9b%C3%A9coise+des+droits&hl=fr





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On peut faire plusieurs requêtes ( en vertu de l'article 10) concernant plusieurs autres domaines qui ne touchent pas l'équité salariale ou la discrimination positive....

On peut aussi attaquer la charte et l'article 86 de front et ce, en invoquant le fait que RIEN ne justifie les quotas et la discrimination positive en 2005... car les femmes sont maintenant majoritaires (58%) au gvt et parce que la loi qui découle de l'article 86 (i.e. la loi 143: http://www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/loi_143.pdf ) mentionne que la loi devait "tomber" si "l'égalité était atteinte" !)


************************************************************

Une autre façon d'attaquer la charte qui permet la discrimination contre les hommes:

Il est malheureusement permis de discriminer contre les hommes, mais dans le seul cas où les femmes sont défavorisées par rapport aux hommes. En outre, un autre article de la Charte stipule que l'on peut combiner plusieurs motifs de discrimination comme le "sexe" avec "âge". Dans ce cas, il est facile de démontrer que la situation de l'emploi des jeunes femmes n'est pas défavorable par rapport à celle des jeunes hommes.
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