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 La loi sur la perception automatique des pensions (loi 60)

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Date d'inscription : 15/04/2006

MessageSujet: La loi sur la perception automatique des pensions (loi 60)   Dim 16 Avr - 1:02

Loi 60, en vigueur depuis le 1 déc. 1995, Responsable de cette loi: Jeanne L. Blackburn, ministre de la Sécurité du revenu et ministre responsable de la Condition féminine au sein du PQ




* Loi sur la perception automatique des pensions alimentaires appliqué par le ministère du revenu du Québec (1 déc 1995):

Très inéquitable envers la MAJORITÉ des papas qui payaient leur pension de façon régulière (+ de 70%). Il faudrait modifier cette loi pour exempter TOUS les papas de cette mesure draconienne et irrespectueuse. Les mesures de perception automatique seraient appliquées SEULEMENT pour les parents fautifs. (Comme dans la plupart des autres pays Occidentaux).
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